Article L6352-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3…
Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-6 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2104450
code du travail . … code du travail relatives à l’information préalable des stagiaires et ne disposait pas d’une comptabilité conforme aux exigences de l’article L . 6352 - 6 du même code.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 25/02/2021, 19LY01955, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/06/2023, 22PA02682, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail . 5.
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22PA02682
code du travail . … code du travail . 5.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Concorde Code du travail - art. L920-8 (AbD) art. L920-8
- Concordance Code du travail L920-8 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation art. 4
- Cite Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation art. 3
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Concorde Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. L6356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.