Article L6332-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
I. - L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 :
1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. Ces niveaux de prise en charge prennent en compte les recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé, lorsque la réalisation des actions de formation fait appel à des modalités de formation à distance ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public. L'employeur participe à la prise en charge des contrats d'apprentissage prévue au présent 1° lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l'opérateur de compétences prévue au présent 1° est alors minorée de cette participation. A défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations à une date et dans un délai fixés par voie réglementaire, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret ;
2° Les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
3° Des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, dans des conditions déterminées par décret ;
4° Les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d'apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l'exercice de ces fonctions engagés par l'entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés au présent 4° sont fixés par décret.
II. - L'opérateur de compétences peut également prendre en charge dans les conditions prévues au I du présent article :
1° Des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3, L. 1243-4 et L. 6222-18, dans les cas prévus à l'article L. 6222-12-1 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'entreprise ;
2° Une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ;
b) Les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage ;
c) Les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation ;
3° Tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation en application des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 ;
4° Les actions portées par une convention-cadre de coopération mentionnée au b du 1° du II de l'article L. 6332-1, dans la limite d'un plafond fixé par voie règlementaire.
III. - La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I du présent article peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au même 1°, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Les modalités de mise en œuvre du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 475758
En vertu du 1° du I de l'article L . 6332 - 14 du code du travail , les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage () au niveau de prise en charge fixé par les branches (). … En premier…
- Conseil d'État, 4 août 2025, n° 506852
Aux termes du I de l'article L . 6332 - 14 du code du travail , dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de compétences…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 475758, Inédit au recueil Lebon
En vertu du 1° du I de l'article L . 6332 - 14 du code du travail , les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats d'apprentissage (...) au niveau de prise en charge fixé par les branches (...). … En…
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/08/2025, 506852, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L . 6332 - 14 du code du travail , dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de compétences…
- Conseil d'État, 24 octobre 2025, n° 506215
En vertu du 1° du I de l’article L . 6332 - 14 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les opérateurs de compétences prennent en charge « les contrats…
- Conseil d'État, 4 décembre 2025, n° 506849
D’autre part et en tout état de cause, la participation de l’employeur à la prise en charge du contrat d’apprentissage de son apprenti prévue à l’article L . 6332 - 14 du code du travail , venant minorer celle de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 04/12/2025, 506849, Inédit au recueil Lebon
D'autre part et en tout état de cause, la participation de l'employeur à la prise en charge du contrat d'apprentissage de son apprenti prévue à l'article L . 6332 - 14 du code du travail , venant minorer celle de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 24/10/2025, 506215, Inédit au recueil Lebon
En vertu du 1° du I de l'article L . 6332 - 14 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, les opérateurs de compétences prennent en charge " les contrats…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 29 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 23 août 2019 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-858 du 6 septembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-945 du 13 octobre 2023 (VT)
- Cite Décret n°2024-695 du 5 juillet 2024 (Ab)
- Cite Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-586 du 27 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-860 du 29 août 2025 (Ab)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-104 du 19 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-411 du 28 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-679 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-832 du 29 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6235-17 (V) art. D6235-17
- Cite Code du travail - art. D6332-78-1 (M) art. D6332-78-1
- Cite Code du travail - art. D6332-79 (M) art. D6332-79
- Cite Code du travail - art. D6332-82 (V) art. D6332-82
- Cite Code du travail - art. D6332-83 (V) art. D6332-83
- Cite Code du travail - art. D6332-84 (V) art. D6332-84
- Cite Code du travail - art. D6332-87 (VD) art. D6332-87
- Cite Code du travail - art. D6332-88 (VD) art. D6332-88
- Cite Code du travail - art. D6332-89 (M) art. D6332-89
- Cite Code du travail - art. D6332-92 (V) art. D6332-92
- Cite Code du travail - art. D6332-93 (V) art. D6332-93
- Cite Code du travail - art. L1233-3 art. L1233-3
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L1243-4 art. L1243-4
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6211-3 (V) art. L6211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6222-12-1
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L6221-1
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6325-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6325-1-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. L6325-25
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L6222-12-1
- Cite Code du travail art. L1233-3
- Cite Code du travail art. L6222-12-1
- Cite Code du travail art. L6222-42
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6325-25
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.