Article L6222-18 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D6222-1 (V) art. D6222-1
- Cite Code du travail - art. D6222-21-1 (VD) art. D6222-21-1
- Cite Code du travail - art. D6274-1 (V) art. D6274-1
- Concorde Code du travail - art. L117-17 (AbD) art. L117-17
- Cite Code du travail - art. L6222-18-2 (V) art. L6222-18-2
- Cite Code du travail - art. L6222-21 (VD) art. L6222-21
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6243-1-1 (VT) art. L6243-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. R6222-21 (V) art. R6222-21
- Cite Code du travail - art. R6222-57 (VT) art. R6222-57
- Cite Code du travail - art. R6243-4 (VT) art. R6243-4
- Cite Code du travail - art. R6332-25-1 (V) art. R6332-25-1
- Cite Code du travail - art. R6332-25-2 (V) art. R6332-25-2
- Concordance Code du travail L117-17 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis art. 2
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 6
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 6
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 6
- Cite LEGITEXT000038030261
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. R6222-57
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Concorde Code du travail art. L117-17
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. L6222-5-1
- Cite Code du travail art. L6243-1-1
- Cite Code du travail art. L6222-18-2
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. D6274-1
- Cite Code du travail art. D6274-1
- Cite Code du travail art. R6222-21
- Cite Code du travail art. L6222-5-1
- Cite Code du travail art. R6243-4
- Cite Code du travail art. L6222-18-2
- Cite Code du travail art. L6222-21
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. D6222-21-1
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. R6332-25-1
- Cite Code du travail art. R6332-25-2
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. D6222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.