Article L117-17 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 7 mai 1982 · Partie législative ancienne > CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > CONTRAT D'APPRENTISSAGE > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* > FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai,
la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes ou le juge d'instance en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16 ART. 27 JORF 17 juillet
- Cite Code du travail - art. D118-1 (Ab) art. D118-1
- Cite Code du travail - art. D118-3 (Ab) art. D118-3
- Cite Code du travail - art. D118-4 (Ab) art. D118-4
- Cite Code du travail - art. L119-4 (M) art. L119-4
- Concorde Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Concorde Code du travail - art. L6222-20 (VD) art. L6222-20
- Concorde Code du travail - art. L6222-21 (VD) art. L6222-21
- Concorde Code du travail - art. L6222-22 (VD) art. L6222-22
- Concorde Code du travail - art. L6222-39 (VD) art. L6222-39
- Cite Code du travail - art. R119-6 (VT) art. R119-6
- Cite Code du travail - art. R119-79 (VT) art. R119-79
- Concorde Code du travail L6222-18, L6222-22, L6222-20, L6222-39, L6222-21, R6211-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R119-6
- Cite Code du travail art. R119-79
- Cite Code du travail art. D118-1
- Cite Code du travail art. D118-3
- Cite Code du travail art. D118-4
- Cite Code du travail art. D118-1
- Cite Code du travail art. D118-3
- Cite Code du travail art. D118-4
- Cite Code du travail art. D118-1
- Cite Code du travail art. D118-1
- Cite Code du travail art. D118-3
- Cite Code du travail art. D118-4
- Cite Code du travail art. D118-4
- Cite Code du travail art. R119-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.