Article L6222-18 du Code du travail
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D6222-1 (V) art. D6222-1
- Cite Code du travail - art. D6222-21-1 (VD) art. D6222-21-1
- Cite Code du travail - art. D6274-1 (V) art. D6274-1
- Concorde Code du travail - art. L117-17 (AbD) art. L117-17
- Cite Code du travail - art. L1242-10 (V) art. L1242-10
- Cite Code du travail - art. L6222-18-2 (V) art. L6222-18-2
- Cite Code du travail - art. L6222-21 (VD) art. L6222-21
- Cite Code du travail - art. L6222-5-1 (V) art. L6222-5-1
- Cite Code du travail - art. L6243-1-1 (VT) art. L6243-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. R6222-21 (V) art. R6222-21
- Cite Code du travail - art. R6222-57 (VT) art. R6222-57
- Cite Code du travail - art. R6243-4 (VT) art. R6243-4
- Cite Code du travail - art. R6332-25-1 (V) art. R6332-25-1
- Cite Code du travail - art. R6332-25-2 (V) art. R6332-25-2
- Concordance Code du travail L117-17 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.