Article L6332-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-10 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
code du travail ni l'article L . 6332 - 10 du même code ne prévoient la possibilité pour les fonds d'assurance-formation de décider de contributions additionnelles réservées à certaines catégories de professionnels ; -…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, si l'article L . 6332 - 10 du code du travail dispose que : " Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
En troisième lieu, si l'article L . 6332 - 10 du code du travail dispose que : " Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L961-10 (VD) art. L961-10
- Concordance Code du travail L961-10 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L961-10
- Concorde Code du travail art. L961-10
- Concorde Code du travail art. L961-10
- Concorde Code du travail art. L961-10
- Concorde Code du travail art. L961-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.