Article L6332-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale. Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particulière.
Les fonds d'assurance formation de non-salariés sont agréés par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l'article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de leurs moyens.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
En vertu du premier alinéa de l'article L . 6332 - 9 de ce code : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
En vertu du premier alinéa de l'article L . 6332 - 9 de ce code : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
code du travail ni aucun autre texte applicable ne donne compétence au ministre pour intervenir dans la gestion et l'organisation des fonds d'assurance-formation des non salariés, lesquels sont, en vertu de l'article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2201070
Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I. … code du travail ).
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-753 du 24 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 19 février 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4021-5 (V) art. L4021-5
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-22 (V) art. R4021-22
- Cite Code du travail - art. D6323-6 (V) art. D6323-6
- Cite Code du travail - art. L6122-3 (V) art. L6122-3
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6313-12 (VT) art. L6313-12
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (V) art. L6331-50
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. L6333-7 (VD) art. L6333-7
- Concorde Code du travail - art. L961-10 (VD) art. L961-10
- Concorde Code du travail - art. L961-8 (AbD) art. L961-8
- Cite Code du travail - art. R2212-3 (V) art. R2212-3
- Concordance Code du travail L961-10 alinéa 1, L961-8 phrase 1 V2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V) art. L718-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.