Article L6332-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
Le fonds d'assurance formation de la profession médicale demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2020 déterminant, en application des dispositions de l'article L . 6332 - 11…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
Le fonds d'assurance formation de la profession médicale demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2020 déterminant, en application des dispositions de l'article L . 6332 - 11…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Concorde Code du travail - art. L961-10 (VD) art. L961-10
- Cite Code du travail - art. R6123-25 (M) art. R6123-25
- Cite Code du travail - art. R6332-64 (V) art. R6332-64
- Cite Code du travail - art. R6332-76 (Ab) art. R6332-76
- Cite Code du travail - art. R6333-1 (M) art. R6333-1
- Concordance Code du travail L961-10 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.