Article L6323-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article.
Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-8 du Code du travail
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
du travail , notamment ses articles L . 6323 - 8 II, R. 6323-1 à R.6323-40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-e) ; Vu…
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2225832
A ce titre, elle était référencée sur le service dématérialisé prévu à l'article L . 6323 - 8 du code du travail . … L . 6323 - 8 du code du travail a été méconnue. 9.
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2025, n° 2400143
L . 6323 - 8 -1 précité du code du travail . … L . 6323 - 8 -1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2024, n° 2222692
A ce titre, elle était référencée sur le service dématérialisé prévu à l'article L . 6323 - 8 du code du travail . … L . 6323 - 8 du code du travail a été méconnue, de même que l'obligation de motivation résultant de…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289
L . 6323 - 8 prévoit également la possibilité du recours à un accord collectif sur les actions de formation prioritaires ; qu'ainsi dans la section "modalités de mise en oeuvre" du DIF, seuls les articles L. 6323-6 et…
- Tribunal administratif de La Martinique, 28 octobre 2026, n° 2600852
D’autre part, aux termes des dispositions du I de l’article L . 6323 - 8 du code du travail : « Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2024, n° 2400800
L . 6323 - 8 -1 du code du travail ne peuvent fonder une sanction pour les faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; - la Caisse des dépôts et consignations est responsable de la possibilité de s'inscrire s'agissant…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01807
L 6323 - 8 prévoit également la possibilité du recours à un accord collectif sur les actions de formation prioritaires ; qu'ainsi dans la section 'modalités de mise en oeuvre' du DIF, seuls les articles L.6323-6 et…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4 art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2023-713 du 1er août 2023 (V)
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 61 art. 61
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V) art. L161-17-1-2
- Cite Code du service national - art. L113-6 (V) art. L113-6
- Cite Code du service national - art. L120-1 (V) art. L120-1
- Cite Code du travail - art. D6323-28 (Ab) art. D6323-28
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-6 (V) art. D6323-6
- Cite Code du travail - art. D6323-8-1 (VT) art. D6323-8-1
- Cite Code du travail - art. D6323-8-2 (VT) art. D6323-8-2
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L5151-8 (VD) art. L5151-8
- Cite Code du travail - art. L5151-9 (V) art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. L6113-8 (V) art. L6113-8
- Cite Code du travail - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (V) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6323-21 (VD) art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6323-31 (VD) art. L6323-31
- Cite Code du travail - art. L6323-8-1 (V) art. L6323-8-1
- Cite Code du travail - art. L6323-9 (VD) art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6331-55 (VD) art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-65 (V) art. L6331-65
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (VD) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. L6333-7-3 (V) art. L6333-7-3
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6353-10 (V) art. L6353-10
- Concorde Code du travail - art. L933-2 (AbD) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. R4163-15 (VD) art. R4163-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 4
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 4
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 4
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L6323-1
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du service national art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.