Article 4 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 7 août 2004 · Chapitre Ier : Principes et définitions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
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Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M) art. 7 bis
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Arrêté du 25 août 2020 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Code général de la fonction publique - art. R211-580 (VD) art. R211-580
- Cite Arrêté du 22 août 2022 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-46 du 13 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 octobre 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 24 septembre 2026 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-26 (VD) art. L1111-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-2 (V) art. R236-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-22 (V) art. R236-22
- Cite Code du sport. - art. R232-58-1 (V) art. R232-58-1
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 art. 31
- Cite Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 art. 37
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 7 bis
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 7 bis
- Cite Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 7 bis
- Cite Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement art. 24
- Cite Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » art. 2
- Cite Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris art. 2
- Cite Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 7
- Cite Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) art. 3
- Cite Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » art. 2
- Cite Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » art. 2
- Cite Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026 art. 31
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026 art. 33
- Cite Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer art. 31
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du sport art. R232-58-1
- Cite Code de la santé publique art. L1111-26
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-22
- Cite Code général de la fonction publique art. R211-580
- Cite Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux art. 20
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.