Article L6323-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306, Publié au bulletin
L . 6323 - 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. … L 6323 - 7 du Code du travail .
- Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 10-21.306
L . 6323 - 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. … L 6323 - 7 du Code du travail .
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2511674
En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 6323-4 du code du travail : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L . 6323 - 7 . ». ……
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 16-23.468
L . 6323 - 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'absence d'information en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient qu'il résulte de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-23.468, Inédit
L . 6323 - 7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'absence d'information en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 14-16.969
Code du Travail stipule qu'un tel accord ne se présume pas et impose l'accord exprès et écrit du salarié concerné ; Monsieur L... est ainsi fondé à opposer que la clause du contrat ou la convention individuelle de…
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 6 février 2009, 08/00975
code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la santé des travailleurs ; l'article R…
- Cour d'appel de Lyon, 6 février 2009, n° 08/00975
code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la santé des travailleurs ; l'article R…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212 art. 212
- Cite Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-234 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Concorde Code du travail - art. L933-2 (AbD) art. L933-2
- Concordance Code du travail L933-2 alinéa 1 phrase 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.