Article L6323-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-41.697
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 6323 - 17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-41.697, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 6323 - 17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-12.933
L . 6323 - 17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 6323 - 17 et L. 6323-19 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-12.933, Inédit
L . 6323 - 17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 6323 - 17 et L. 6323-19 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi n°…
- M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L . 6323 - 17 du code du travail « dans sa version applicable au litige ». … L . 6323 - 17 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.310, Publié au bulletin
code du travail , l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, cette information comprenant les droits visés à l'article L…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-20.310
code du travail , l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, cette information comprenant les droits visés à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.905, Inédit
L . 6323 - 17 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L. 6323-19 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2024-1243 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L413-2 art. L413-2
- Cite Code du travail - art. D1234-6 (V) art. D1234-6
- Cite Code du travail - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code du travail - art. D6323-4-2 (V) art. D6323-4-2
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (VD) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L6323-18 (V) art. L6323-18
- Cite Code du travail - art. L6323-19 (V) art. L6323-19
- Cite Code du travail - art. L6422-1 (VD) art. L6422-1
- Cite Code du travail - art. L7221-1 art. L7221-1
- Concorde Code du travail - art. L933-6 (AbD) art. L933-6
- Cite Code du travail - art. R6323-4-1 (V) art. R6323-4-1
- Concordance Code du travail L933-6 phrases 1 à 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1) art. 23
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L413-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L413-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L413-2
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.