Article L413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre les formations et dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits et à respecter les valeurs et principes de la République.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (V) art. L117-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9, alinéas 2 et 11 (Ab) art. L311-9
- Cite Code du travail - art. L6321-3 (V) art. L6321-3
- Cite Code du travail - art. L6323-17 (V) art. L6323-17
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.