Article L6323-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 384080
L . 6323 - 16 et L. 6323-21 du présent code " ; 3. … Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application des articles L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 16NC00961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, -…
- Cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2022, n° 19/03460
Inaptitude en 1 visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail « le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers ». … Ces heures…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/06/2025, 23TL02018, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 6323 - 16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12. … Quant au surplus des conclusions relatives aux…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 juin 2025, n° 23TL02018
Selon l'article L . 6323 - 16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12. … Quant au surplus des conclusions relatives aux…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2023, n° 2101376
Selon l'article L . 6323 - 16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que, faute de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er octobre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 10 août 2016 au 1er octobre 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2016
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (VD) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (V) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6123-6 (V) art. L6123-6
- Cite Code du travail - art. L6323-21 (VD) art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (MMN) art. L6323-6
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. R4162-12 (V) art. R4162-12
- Cite Code du travail - art. R4163-19 (VD) art. R4163-19
- Cite Code du travail - art. R6123-3-9 (M) art. R6123-3-9
- Cite Code du travail - art. R6323-8 (VT) art. R6323-8
- Cite Code du travail - art. R6323-9 (VT) art. R6323-9
- Cite Code du travail - art. R6332-94 (VD) art. R6332-94
- Concordance Code du travail L933-4 phrase 4 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.