Article L6321-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1, dont l'élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article L6321-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-14.763, Inédit
J... ne rentre dans aucune de ces catégories ; que cette formation est donc nécessairement une formation à l'initiative de l'employeur, prévue par l'article L 6321 - 1 du code du travail , visant à assurer l'adaptation…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-12.663
L . 6321 - 1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2. … L . 6321 - 1 et L. 1221-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-14.763
J... ne rentre dans aucune de ces catégories ; que cette formation est donc nécessairement une formation à l'initiative de l'employeur, prévue par l'article L 6321 - 1 du code du travail , visant à assurer l'adaptation…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 09-43.339
L . 6321 - 1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.339, Inédit
L . 6321 - 1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-25.049
L 6321 - 1 et L 6311-1 du Code du travail . … L 6321 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.049, Inédit
L 6321 - 1 et L 6311-1 du Code du travail . … L 6321 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-22.122, Inédit
L . 6321 - 1 et L. 6321-2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 6321 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 5. … code du travail . » Réponse de…
Versions de l'article (8)
- Version du 26 octobre 2025 (en vigueur)
- Version du 28 janvier 2024 au 26 octobre 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024
- Version du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 10 août 2016 au 9 octobre 2016
- Version du 7 mars 2014 au 10 août 2016
- Version du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 février 2018 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. R3314-10 (V) art. R3314-10
- Cite Code du travail - art. D2323-5 (Ab) art. D2323-5
- Cite Code du travail - art. D6321-1 (V) art. D6321-1
- Cite Code du travail - art. D6321-2 (V) art. D6321-2
- Cite Code du travail - art. D6323-8 (V) art. D6323-8
- Cite Code du travail - art. D6323-8-3 (VT) art. D6323-8-3
- Cite Code du travail - art. L1233-57-3 (VD) art. L1233-57-3
- Cite Code du travail - art. L2135-7 (VD) art. L2135-7
- Cite Code du travail - art. L2323-36 (V) art. L2323-36
- Cite Code du travail - art. L6312-1 art. L6312-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L6331-1 (VD) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6523-7 (VD) art. L6523-7
- Cite Code du travail - art. L7221-1 art. L7221-1
- Concorde Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. R1221-34 (V) art. R1221-34
- Cite Code du travail - art. R6523-1 (V) art. R6523-1
- Concordance Code du travail L930-1 alinéa 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code du travail art. L6312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L7221-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.