Article R1221-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les documents mentionnés à l'article L. 1221-5-1 comportent au moins les informations suivantes :
1° L'identité des parties à la relation de travail ;
2° Le lieu ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l'adresse de l'employeur ;
3° L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi ;
4° La date d'embauche ;
5° Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
6° Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est ;
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ;
8° Le droit à la formation assuré par l'employeur conformément à l'article L. 6321-1 ;
9° La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
10° La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
11° Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ;
12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ;
13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ;
14° Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées.
Jurisprudence appliquant l'article R1221-34 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-18.411, Publié au bulletin
R . 1221 - 34 du code du travail , ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R . 1221 - 34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-18.411
R . 1221 - 34 du code du travail , ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R . 1221 - 34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 février 2024, n° 21/04729
En application des dispositions de l'article R 1221 - 34 du code du travail en vigueur depuis le 1er août 2011, en cas d'expatriation du salarié pour une durée supérieure à un mois, l'employeur doit notamment informer…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L1221-5-1 (V) art. L1221-5-1
- Cite Code du travail - art. L1251-1 (V) art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L3121-41 (V) art. L3121-41
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code du travail - art. L6321-1 (V) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. R1221-35 (V) art. R1221-35
- Cite Code du travail - art. R1221-36 (V) art. R1221-36
- Cite Code du travail - art. R1221-37 (V) art. R1221-37
- Cite Code du travail - art. R1221-39 (V) art. R1221-39
- Cite Code du travail - art. R1221-40 (V) art. R1221-40
- Cite Code du travail - art. R1221-41 (V) art. R1221-41
- Cite Code du travail - art. R2262-1 (V) art. R2262-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L1221-5-1
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L3221-3
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
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- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
- Cite Code du travail art. L6321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.