Article R1221-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° du même article sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont communiquées au plus tard un mois à compter de la même date.
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Textes liés
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- Cite Arrêté du 3 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
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- Cite Code du travail - art. R1221-34 (V) art. R1221-34
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- Cite Code du travail - art. R1221-41 (V) art. R1221-41
- Cite Code du travail - art. R2262-1 (V) art. R2262-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne art. 1
- Cite Code du travail art. R1221-34
- Cite Code du travail art. R1221-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.