Article L5151-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :
1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;
2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes ;
2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ;
3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;
4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;
5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;
6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;
b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;
7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;
b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;
8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 mars 2024, n° 2106101
En quatrième lieu et d'une part, l'article L . 5151 - 9 du code du travail liste les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2023, n° 2100745
L . 5151 - 9 du code du travail ; / 2° Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle mentionné au présent article, en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation. / Les droits…
- Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2026, n° 2402684
mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4. / Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/05/2026, 24TL01186, Inédit au recueil Lebon
A ce titre, la circonstance selon laquelle l'exercice d'un mandat électoral local peut donner lieu à une validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 6111-1 du code du travail et en application…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 6 mai 2026, n° 24TL01186
A ce titre, la circonstance selon laquelle l’exercice d’un mandat électoral local peut donner lieu à une validation des acquis de l’expérience en application de l’article L. 6111-1 du code du travail et en application…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2026, n° 2404983
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (7)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2024 au 19 août 2026
- Version du 26 janvier 2022 au 17 avril 2024
- Version du 27 novembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 27 novembre 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Cite Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-3 (V) art. 43-3
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-83 (V) art. R422-83
- Cite Code pénitentiaire - art. L411-5 (VD) art. L411-5
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-83 (V) art. R422-83
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 art. 200
- Cite Code de l'éducation
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1 art. L4211-1
- Cite Code du service national - art. L120-1 art. L120-1
- Cite Code des douanes - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-50-4 (V) art. R2324-50-4
- Cite Code du travail - art. D5151-15 (VD) art. D5151-15
- Cite Code du travail - art. L5151-10 (VD) art. L5151-10
- Cite Code du travail - art. L5151-11 (VD) art. L5151-11
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VT) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L6223-5 art. L6223-5
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6323-3 (V) art. L6323-3
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. R5151-16 (VD) art. R5151-16
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code de la santé publique - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 art. L113-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 art. L411-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L6223-5
- Cite Code du travail art. L6223-5
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code de la défense art. L4211-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L113-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code de la santé publique art. L3132-1
- Cite Code des douanes art. L132-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-7
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.