Article L5151-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code du travail - art. D5151-15 (VD) art. D5151-15
- Cite Code du travail - art. L5151-11 (VD) art. L5151-11
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. R5151-18 (VD) art. R5151-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.