Article L5151-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée :
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;
4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9.
Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47 art. 47
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D5151-13 (V) art. D5151-13
- Cite Code du travail - art. L5151-10 art. L5151-10
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1413-1 art. L1413-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 47
- Cite Code de la santé publique art. L1413-1
- Cite Code de la santé publique art. L1413-1
- Cite Code de la santé publique art. L1413-1
- Cite Code de la santé publique art. L1413-1
- Cite Code de la santé publique art. L1413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.