Article L5151-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT) art. 22 ter
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-4 (V) art. L422-4
- Cite Code du travail - art. R6323-15 (V) art. R6323-15
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.