Article L5151-11 du Code du travail
Version en vigueur du 29 décembre 2015 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 5151-9 ;
2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 ;
3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;
4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M) art. 39
- Cite Arrêté du 1er septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D5151-13 (V) art. D5151-13
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1413-1 art. L1413-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.