Article L5151-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.
Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-8 du Code du travail
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 du code du travail ; l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d’engagement citoyen conformément aux dispositions de l’article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.