Article L5151-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Jurisprudence appliquant l'article L5151-7 du Code du travail
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
L . 5151 - 7 du code du travail . … Le SI-CPF recense également les informations du CEC en application des articles L . 5151 - 7 et suivants du code du travail .
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT) art. 22 ter
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V) art. 40-1
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-4 (V) art. L422-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L411-9 (VD) art. L411-9
- Cite Décret n°2022-1403 du 3 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.