Article L5134-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-11.919
aidés » du code du travail ( articles L . 5134 - 20 et suivants), par l'établissement public local d'enseignement Lycée général et technologique Denis Diderot pour un emploi d'aide à la vie scolaire (AVS) pour 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-11.919, Inédit
aidés » du code du travail ( articles L . 5134 - 20 et suivants), par l'établissement public local d'enseignement Lycée général et technologique Denis Diderot pour un emploi d'aide à la vie scolaire (AVS) pour 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-12.509, Inédit
L . 5134 - 20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L . 5134 - 20 du code du travail implique la conclusion d'une convention avec l'État prévoyant…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-12.509
L . 5134 - 20 et L. 5134-22 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L . 5134 - 20 du code du travail implique la conclusion d'une convention avec l'État prévoyant…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 13-18.206
L . 5134 - 20 et suivants du code du travail , ensemble des articles L.123-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Alors, d'autre part, que l'article L . 5134 - 20 du code du travail autorise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.370, Publié au bulletin
L . 5134 - 20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-16.370
L . 5134 - 20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-14.745
Le Conseil dit que Mme Y... est mal fondée en sa demande ». 1) ALORS QU'en application des articles L. 1242-3, L. 1245-1, ensemble les articles L . 5134 - 20 et L. 5134-22 du Code du travail applicables jusqu'au 1er…
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 50 art. 50
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT) art. L522-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3-1 (V) art. R243-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code du travail - Chapitre V : Périodes de mise en situation en m... (V)
- Cite Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab) art. D5134-50-7
- Cite Code du travail - art. D6323-9 (VD) art. D6323-9
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. L5134-1 (VD) art. L5134-1
- Cite Code du travail - art. L5135-4 art. L5135-4
- Cite Code du travail - art. R5134-17 (V) art. R5134-17
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 1 début
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V) art. L3334-16-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis N (V) art. 231 bis N
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.