Article L3142-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-24.264
L . 3142 - 7 , L.3142-8 et L.2325-44 du code du travail alors en vigueur ; 3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L . 3142 - 7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-24.264, Inédit
L . 3142 - 7 , L.3142-8 et L.2325-44 du code du travail alors en vigueur ; 3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L . 3142 - 7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-20.695
code du travail stipule : le salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur sur demande d'une organisation…
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 18-15.492
L . 3142 - 7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15.492, Inédit
L . 3142 - 7 et la durée totale annuelle des congés pris à ce titre ne peut excéder dix-huit jours ; qu'en l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2018, n° 14/14245
En outre en application de l'article L 2145-1 du même code, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L . 3142 - 7 et…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 janvier 2024, n° 22/04787
Sur ce Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des…
- Cour d'appel d'Angers, 28 février 2023, n° 20/00479
Conformément à l'article R. 3243-4 du code du travail , les mentions relatives à ces jours de formation ont été portées sur une fiche annexée à chaque bulletin de paie. M. … Il précise que sa demande est fondée sur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D1442-9 (VD) art. D1442-9
- Cite Code du travail - art. D3142-3 (V) art. D3142-3
- Cite Code du travail - art. L2145-1 (VD) art. L2145-1
- Concorde Code du travail - art. L2145-5 (M) art. L2145-5
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (VD) art. L2325-44
- Cite Code du travail - art. L3142-14 (V) art. L3142-14
- Cite Code du travail - art. L3142-15 (V) art. L3142-15
- Cite Code du travail - art. L3341-3 (VD) art. L3341-3
- Concorde Code du travail - art. L451-1 (AbD) art. L451-1
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (V) art. R2323-17
- Concordance Code du travail L451-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-14
- Cite Code du travail art. L3142-15
- Cite Code du travail art. L3142-14
- Cite Code du travail art. L3142-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.