Article L2325-44 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 9…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code des transports - art. R4312-56 (VD) art. R4312-56
- Cite Code du travail - art. L2145-8 (VD) art. L2145-8
- Cite Code du travail - art. L2353-27 (V) art. L2353-27
- Cite Code du travail - art. L3142-13 (V) art. L3142-13
- Cite Code du travail - art. L3142-7 (VD) art. L3142-7
- Concorde Code du travail - art. L434-10 (AbD) art. L434-10
- Concordance Code du travail - art. L434-10 (M) art. L434-10
- Cite Code du travail - art. L4614-15 (VD) art. L4614-15
- Cite Code du travail - art. R2325-8 (Ab) art. R2325-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale art. 1
- Cite Arrêté du 19 janvier 2017 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale art. 1
- Cite LEGITEXT000019904924
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale art. 1
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale art. 1
- Cite Code du travail art. R2325-8
- Cite Code du travail art. L2353-27
- Cite Code du travail art. L3142-7
- Cite Code du travail art. L3142-13
- Cite Code du travail art. L4614-15
- Concordance Code du travail art. L434-10
- Concorde Code du travail art. L434-10
- Concordance Code du travail art. L434-10
- Concorde Code du travail art. L434-10
- Concordance Code du travail art. L434-10
- Concorde Code du travail art. L434-10
- Concordance Code du travail art. L434-10
- Concorde Code du travail art. L434-10
- Concordance Code du travail art. L434-10
- Concorde Code du travail art. L434-10
- Concordance Code du travail art. L434-10
- Concorde Code du travail art. L434-10
- Cite Code du travail art. L3142-7
- Cite Code du travail art. L3142-13
- Cite Code du travail art. L3142-7
- Cite Code du travail art. L2145-8
- Cite Code du travail art. L3142-13
- Cite Code du travail art. L2145-8
- Cite Code du travail art. R2325-8
- Cite Code du travail art. L3142-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.