Article L3142-7 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
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Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-26 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-27.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. D1442-9 (VD) art. D1442-9
- Cite Code du travail - art. D3142-3 (V) art. D3142-3
- Cite Code du travail - art. L2145-1 (VD) art. L2145-1
- Concorde Code du travail - art. L2145-5 (M) art. L2145-5
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (VD) art. L2325-44
- Cite Code du travail - art. L3142-26 (V) art. L3142-26
- Cite Code du travail - art. L3142-27 (V) art. L3142-27
- Cite Code du travail - art. L3341-3 (VD) art. L3341-3
- Concorde Code du travail - art. L451-1 (AbD) art. L451-1
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (V) art. R2323-17
- Concordance Code du travail L451-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-27
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-27
- Cite Code du travail art. L3142-27
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-26
- Cite Code du travail art. L3142-27
- Cite Code du travail art. L3142-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.