Article L3142-13 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L2145-11 (V) art. L2145-11
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (M) art. L2325-44
- Cite Code du travail - art. L3341-2 (VD) art. L3341-2
- Concorde Code du travail - art. L451-3 (AbD) art. L451-3
- Concordance Code du travail - art. L451-3 (M) art. L451-3
- Cite Code du travail - art. R3142-4 (V) art. R3142-4
- Cite Code du travail - art. R3143-2 (VD) art. R3143-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.