Article L2145-8 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Cite Code du travail - art. L2325-44 (V) art. L2325-44
- Concorde Code du travail - art. L3142-10 (T) art. L3142-10
- Cite Code du travail - art. L4614-14 (V) art. L4614-14
- Cite Code du travail - art. R2315-17 (V) art. R2315-17
- Cite Code du travail - art. R4614-30 (Ab) art. R4614-30
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
- Concorde Code du travail art. L3142-10
- Concorde Code du travail art. L3142-10
- Cite Code du travail art. R4614-30
- Cite Code du travail art. R2315-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.