Article L3142-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 février 2010, n° 08-43.138
code du travail ; 4°/ que de même, que par application de l'article L . 3142 - 8 du code du travail , sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié n'a aucun droit au maintien…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-43.138, Inédit
code du travail ; 4°/ que de même, que par application de l'article L . 3142 - 8 du code du travail , sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié n'a aucun droit au maintien…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 17-16.435 17-16.436 17-16.437 17-16.438, Publié au bulletin
L . 3142 - 8 du code du travail , et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 17-16.435
L . 3142 - 8 du code du travail , et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-20.695
L 3142 - 8 du code du travail stipule : le salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur sur demande d'une…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-24.264
code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé au membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-24.264, Inédit
code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé au membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176, Publié au bulletin
Selon le premier alinéa de l'article L . 3142 - 8 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 art. 33
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L2145-6, v. 0.2 (V) art. L2145-6
- Cite Code du travail - art. L3142-10 (V) art. L3142-10
- Concorde Code du travail - art. L451-1 (AbD) art. L451-1
- Cite Code du travail - art. R3142-5-1 (VT) art. R3142-5-1
- Cite Code du travail - art. R3142-5-2 (VT) art. R3142-5-2
- Concordance Code du travail L451-1 alinéa 2 début
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.