Article L3142-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-6 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 11 janvier 2024, n° 22/04787
Sur ce Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36 (V) art. 36
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35-1 (Ab) art. R6152-35-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-13 (VD) art. R6153-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V) art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V) art. L168-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD) art. L241-3-2
- Cite Code du travail - art. L3142-14 (V) art. L3142-14
- Cite Code du travail - art. L3142-9 (V) art. L3142-9
- Concorde Code du travail - art. L992-8 (AbD) art. L992-8
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (Ab) art. R1262-5
- Concordance Code du travail L992-8 alinéa 6 phrases 2 et 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6 (V) art. L1111-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique art. L1111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.