Article R6152-35-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 22 février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7 art. 7
- Abroge Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3142-6 art. L3142-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-227 (Ab) art. R6152-227
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-358 (VD) art. R6152-358
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-519-1 (V) art. R6152-519-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-623 (Ab) art. R6152-623
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 7
- Abroge Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique art. 1
- Cite Code du travail art. L3142-6
- Cite Code du travail art. L3142-6
- Cite Code du travail art. L3142-6
- Cite Code de la santé publique art. R6152-519-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.