Article R6152-35-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L3142-16 art. L3142-16
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-227 (Ab) art. R6152-227
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-358 (VD) art. R6152-358
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-519-1 (M) art. R6152-519-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-623 (Ab) art. R6152-623
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers art. 5
- Cite Code du travail art. L3142-16
- Cite Code du travail art. L3142-16
- Cite Code du travail art. L3142-16
- Cite Code du travail art. L3142-16
- Cite Code du travail art. L3142-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.