Article L2261-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-19 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/11/2011, 353541
visant l'obtention de la meilleure offre possible par l'effet de la mutualisation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; que les règles de loyauté découlant de l'article L . 2261 - 19 du code du…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2015, 370629
code du travail ; 7. … L . 2261 - 19 et L. 2261-27 du code du travail en étendant la convention collective nationale de la production cinématographique ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ; Sur…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient, en outre que le ministre était compétent puisqu'à la date de la demande d'abrogation de la décision du 27 octobre 1981 des négociations étaient engagées sur le fondement de l'article L . 2261 - 19 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/08/2010, 341613, Inédit au recueil Lebon
L . 2261 - 19 du code du travail ; que la Commission nationale de la négociation collective n'a pas rendu un avis motivé sur le projet d'arrêté ; que cette commission aurait dû être consultée une seconde fois, dès lors…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00280
L . 2261 - 19 du code du travail . … L . 2261 - 19 du code du travail .
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 05/12/2022, 22PA00294
L . 2261 - 19 du code du travail . … L . 2261 - 19 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 337698, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2261 - 19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA00280
L . 2261 - 19 du code du travail . … L . 2261 - 19 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 février 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective art. 1
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2232-9
- Cite Code du travail art. L2231-5
- Cite Code du travail art. L2231-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.