Article L2232-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
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Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code du travail - art. D2232-1-1 (V) art. D2232-1-1
- Cite Code du travail - art. D2232-1-2 (V) art. D2232-1-2
- Concorde Code du travail - art. L132-17 (AbD) art. L132-17
- Cite Code du travail - art. L2261-19 (V) art. L2261-19
- Cite Code du travail - art. L2261-22 (VD) art. L2261-22
- Cite Code du travail - art. L2261-32 (V) art. L2261-32
- Concordance Code du travail L132-17 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-17
- Cite Code du travail art. D2232-1-1
- Cite Code du travail art. D2232-1-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L441-1
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
- Cite Code du travail art. L2261-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.