Article L2261-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2261-20 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30/03/2016, 384903
doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/12/2017, 16PA01297, Inédit au recueil Lebon
doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/12/2017, 16PA01298, Inédit au recueil Lebon
doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application…
- CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/07/2014, 13PA00350, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré " ; que selon l'article L . 2261 - 20 du…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 14PA04850, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 2261-19 du code du travail dispose que : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 14PA04853, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L. 2261-19 du code du travail dispose que : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14/11/2018, 406007
Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail , issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes organisations…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2261-11 (VD) art. D2261-11
- Cite Code du travail - art. D2261-9 (VD) art. D2261-9
- Concorde Code du travail - art. L133-1 (AbD) art. L133-1
- Cite Code du travail - art. L2241-11 (M) art. L2241-11
- Cite Code du travail - art. L2241-18 (V) art. L2241-18
- Cite Code du travail - art. L2241-3 (V) art. L2241-3
- Concordance Code du travail L133-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.