Article L2241-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-9.
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D2241-2 (V) art. D2241-2
- Concorde Code du travail - art. L132-12-3 (AbD) art. L132-12-3
- Cite Code du travail - art. L2231-6 (V) art. L2231-6
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (M) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2241-9 (V) art. L2241-9
- Cite Code du travail - art. L2261-20 (V) art. L2261-20
- Concordance Code du travail L132-12-3 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.