Article L2241-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 11 novembre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-12-3 (AbD) art. L132-12-3
- Cite Code du travail - art. L2241-1 (VD) art. L2241-1
- Cite Code du travail - art. L2241-11 (M) art. L2241-11
- Cite Code du travail - art. L2241-7 (VD) art. L2241-7
- Cite Code du travail - art. R2271-1 (VD) art. R2271-1
- Concordance Code du travail L132-12-3 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.