Article L2241-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 6 août 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L132-12 (AbD) art. L132-12
- Concordance Code du travail - art. L132-12-1 (AbD) art. L132-12-1
- Concorde Code du travail - art. L132-12-1 (AbD) art. L132-12-1
- Cite Code du travail - art. L2241-9 (M) art. L2241-9
- Cite Code du travail - art. R2261-15 (V) art. R2261-15
- Concordance Code du travail L132-12 alinéa 1 fin, L132-12-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard art. 1
- Cite Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles art. 1
- Cite Code du travail art. L2241-9
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concorde Code du travail art. L132-12
- Concordance Code du travail art. L132-12-1
- Concorde Code du travail art. L132-12-1
- Cite Code du travail art. R2261-15
- Cite Code du travail art. L2241-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.