Article L2261-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L133-4
- Concordance Code du travail art. L133-4
- Concorde Code du travail art. L133-4
- Concordance Code du travail art. L133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.