Article L2242-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-19 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.189, Publié au bulletin
L . 2242 - 19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail , l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-19.189
L . 2242 - 19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail , l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 18-19.190
L . 2242 - 19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail , l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-19.190, Inédit
L . 2242 - 19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail , l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Publié au bulletin
L . 2242 - 19 , lequel n'édicte pas de convocation annuelle et est donc étranger à l'article L. 2243-1 ; "2°) alors que viole l'article L. 2243-2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire aux…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-83.902
L . 2242 - 19 , lequel n'édicte pas de convocation annuelle et est donc étranger à l'article L. 2243-1 ; "2°) alors que viole l'article L. 2243-2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-83.902, Inédit
L . 2242 - 19 , lequel n'édicte pas de convocation annuelle et est donc étranger à l'article L. 2243-1 ; "2°) alors que viole l'article L. 2243-2 du code du travail qui réprime seulement le fait de se soustraire aux…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/11/2022, 21PA00120, Inédit au recueil Lebon
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée, en application de l'article L . 2242 - 19 du code du travail , sur un motif économique tenant au refus du salarié protégé de voir appliquer à son contrat de travail…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (M) art. L1237-16
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-17 art. L2242-17
- Concorde Code du travail - art. L2242-23 (VT) art. L2242-23
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (VD) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4163-3 art. L4163-3
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4163-3
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4163-3
- Cite Code du travail art. L2242-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.