Article L4163-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4163-2 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Code du travail - art. L2242-12 (VD) art. L2242-12
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L4163-2 art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L4163-4 (VD) art. L4163-4
- Cite Code du travail - art. R4163-5 (VT) art. R4163-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.