Article L4163-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-2 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
II.-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
III.-Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail.
IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au I et au II pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée au II de l'article L. 4163-16.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-277 du 25 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VD) art. L241-5
- Cite Code du travail - art. D4163-1 (VD) art. D4163-1
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VT) art. D4163-2
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-6 (V) art. D4163-6
- Cite Code du travail - art. L4163-1 (VD) art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-16 (VD) art. L4163-16
- Cite Code du travail - art. L4163-3 (VD) art. L4163-3
- Cite Code du travail - art. L4163-4 (VD) art. L4163-4
- Cite Code du travail - art. R4163-4 (VT) art. R4163-4
- Cite Code du travail - art. R4163-6 (VT) art. R4163-6
- Cite Code du travail - art. R4163-8 (VT) art. R4163-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.