Article L4163-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
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Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4163-2 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L. 4163-3. La durée maximale de ce plan d'action est de trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L. 4163-3.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V) art. L161-17-1-2
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-4 (VD) art. D4163-4
- Cite Code du travail - art. L4161-2 (VT) art. L4161-2
- Cite Code du travail - art. L4163-2 art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L4163-3 art. L4163-3
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (VD) art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. R4163-4 (VT) art. R4163-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.