Article L2242-19 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
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Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3, employant ensemble trois cents salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1237-16 (M) art. L1237-16
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Cite Code du travail - art. L2242-15 (VD) art. L2242-15
- Cite Code du travail - art. L2242-16 (VD) art. L2242-16
- Concorde Code du travail - art. L2242-23 (VT) art. L2242-23
- Cite Code du travail - art. L2243-2 (VD) art. L2243-2
- Cite Code du travail - art. L2331-1 (VD) art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L2341-3 (VD) art. L2341-3
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L2243-2
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Cite Code du travail art. L1237-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.