Article L2243-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 4 mars 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L153-2 (AbD) art. L153-2
- Concordance Code du travail - art. L153-2 (M) art. L153-2
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (VD) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-5 (VD) art. L2242-5
- Cite Code du travail - art. L2242-8 (VD) art. L2242-8
- Cite Code du travail - art. L2242-9 (VD) art. L2242-9
- Cite Code du travail L2242-5, L2242-8, L2242-9, L2242-11 à L2242-14, L2242-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Concordance Code du travail art. L153-2
- Concorde Code du travail art. L153-2
- Concordance Code du travail art. L153-2
- Concorde Code du travail art. L153-2
- Concordance Code du travail art. L153-2
- Concorde Code du travail art. L153-2
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-9
- Cite Code du travail art. L2242-19
- Cite Code du travail art. L2242-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.