Article L2242-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2022, n° 20/01068
S'agissant du contenu de l'accord du 14 février 2017, tel que réglementé par l'article L . 2242 - 18 , la cour estime que l'accord comporte bien : - les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/11/2022, 21PA00120, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2242 - 18 du même code alors en vigueur : " L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 comporte notamment : 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 novembre 2022, n° 21PA00120
Aux termes de l'article L . 2242 - 18 du même code alors en vigueur : " L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 comporte notamment : 1° Les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 21/10250
code du travail . … Les dispositions d'ordre public de l'article L . 2242 - 18 n'étant pas respectées par l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement est infirmé de ce chef.
- Cour d'appel de Grenoble, 19 septembre 2024, n° 21/04311
Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail , le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. … L'article L. 2242-22 du code du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (VD) art. L2242-19
- Concorde Code du travail - art. L2242-22 (VT) art. L2242-22
- Concordance Code du travail - art. L2242-22 (VT) art. L2242-22
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
- Cite Code du travail - art. L5212-1 art. L5212-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.