Article L2242-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-17 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/11/2022, 21PA00120, Inédit au recueil Lebon
des dispositions précitées des articles L . 2242 - 17 , L. 2242-18 et L. 2242-19 du code du travail . 4. … L . 2242 - 17 , L. 2242-18 et L. 2242-19 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 novembre 2022, n° 21PA00120
des dispositions précitées des articles L . 2242 - 17 , L. 2242-18 et L. 2242-19 du code du travail . 4. … L . 2242 - 17 , L. 2242-18 et L. 2242-19 du code du travail .
- Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2022, n° 20/01068
L . 2242 - 17 du code du travail ; il a pour objet d'organiser la mobilité géographique et professionnelle de certains salariés visés par l'accord. … L 2242 - 17 et suivants du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, n° 21/10250
code du travail . … La société conclut au débouté en faisant valoir que : - le licenciement de Mme [I] intervenu dans le cadre de la mise en 'uvre d'un accord de mobilité fonctionnelle qui répond aux exigences légales…
- Cour d'appel de Rouen, 5 janvier 2023, n° 21/01011
Selon l'article L.2242-19 du code du travail alors applicable, les stipulations de l'accord conclu au titre des articles L . 2242 - 17 et L.2242-18 sont applicables au contrat de travail. Les clauses du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
L . 2242 - 17 , 8°, du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et les articles L. 2312-26, L. 2315-83, L. 2315-91-1 et L. 2312-8 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25DA00655, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Il résulte des dispositions citées aux points précédents que l’accord ou, en l’absence d’accord, le plan d’action établi par l’employeur sur le fondement du 2° de l’article L . 2242 - 17 du code du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 10/11/2022, 21LY02912, Inédit au recueil Lebon
L . 2242 - 17 , leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Code rural - art. L722-1 art. L722-1
- Cite Code des transports - art. L1214-2 (V) art. L1214-2
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes. (V)
- Cite Code du travail - art. D2241-5 (Ab) art. D2241-5
- Cite Code du travail - art. D2241-6 (Ab) art. D2241-6
- Cite Code du travail - art. L2143-3 (V) art. L2143-3
- Cite Code du travail - art. L2242-18 (VD) art. L2242-18
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-19-1 (V) art. L2242-19-1
- Concorde Code du travail - art. L2242-21 (VT) art. L2242-21
- Cite Code du travail - art. L2312-36 art. L2312-36
- Cite Code du travail - art. L3121-64 (V) art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3121-65 (V) art. L3121-65
- Concorde Code du travail - art. L320-2 (AbD) art. L320-2
- Cite Code du travail - art. L3261-3 (V) art. L3261-3
- Cite Code du travail - art. L3261-3-1 (V) art. L3261-3-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 art. L6315-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) art. 80 duodecies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-1 art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 art. L911-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L2312-36
- Cite Code du travail art. L2143-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L911-7
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.