Article L3261-3-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
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L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-144 du 11 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2018-716 du 3 août 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2019-1520 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-321 du 27 avril 2023 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2024-406 du 2 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-558 du 18 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - art. D3261-15-1 (Ab) art. D3261-15-1
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (V) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L3261-4 (V) art. L3261-4
- Cite Code du travail - art. L3261-5 (V) art. L3261-5
- Cite Code du travail - art. R3261-13-1 (V) art. R3261-13-1
- Cite Code du travail - art. R3261-13-2 (V) art. R3261-13-2
- Cite Code du travail - art. R3261-13-5 (V) art. R3261-13-5
- Cite Code du travail - art. R3261-13-6 (V) art. R3261-13-6
- Cite Code du travail - art. R3261-14 (VD) art. R3261-14
- Cite Code du travail - art. R3261-15 (VD) art. R3261-15
- Cite Code du travail - art. R3423-12 (V) art. R3423-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.